L’ACACED, l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques, est la qualification exigée de l’éleveur qui vend plus d’une portée par an et par foyer fiscal. Elle s’obtient après une formation d’au moins 14 heures pour la seule catégorie des chiens, soit deux journées, suivie d’une évaluation. Elle est valable 10 ans et s’ajoute aux déclarations d’éleveur (base nationale des opérateurs chiens, chats et furets, numéro SIRET) pour exercer légalement une activité d’élevage canin en France.
Qu’est-ce que l’ACACED ?
L’ACACED a remplacé l’ancien certificat de capacité pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (CCAD) ; un CCAD délivré avant le 1er janvier 2016 reste reconnu comme équivalence. C’est une attestation écrite, obtenue après évaluation des connaissances, qui prouve que son titulaire maîtrise les besoins biologiques, physiologiques et comportementaux, l’entretien, la santé et la réglementation applicables aux chiens. Une certification professionnelle en lien avec l’espèce concernée peut en tenir lieu.
Qui doit obtenir l’ACACED ?
Il faut distinguer le statut d’éleveur et l’obligation de formation. Depuis le 1er janvier 2016, toute personne qui détient au moins une femelle reproductrice et vend au moins un chiot né de cette femelle est un éleveur, même pour une seule portée issue d’une chienne de compagnie, et doit se déclarer avant toute vente. L’obligation de formation, elle, vise l’éleveur qui vend plus d’une portée par an et par foyer fiscal : au moins une personne de l’élevage doit alors détenir l’ACACED ou une certification professionnelle équivalente. Celui qui ne vend qu’une portée par an n’est pas tenu de la passer, même s’il reste soumis aux autres obligations de l’éleveur. Les particuliers qui donnent un chiot sans contrepartie financière, sans jamais en vendre, ne sont pas éleveurs au sens de la loi. L’ACACED est aussi exigée pour d’autres activités : vente d’animaux de compagnie, garde, éducation, refuge ou fourrière.
Comment se déroule la formation ?
L’arrêté du 14 janvier 2022 fixe la durée minimale de la formation à 14 heures pour une catégorie d’animaux (les chiens), 18 heures pour deux catégories et 22 heures pour trois : comptez donc deux journées en présentiel pour l’ACACED chien. Le programme aborde l’alimentation, le comportement, le logement, la reproduction, la santé animale, le transport, la sélection et la réglementation qui encadre la détention et la cession d’animaux de compagnie. La formation est suivie d’une évaluation des connaissances sous forme de questionnaire, d’environ 30 à 45 minutes pour une catégorie ; en cas d’échec, une seconde tentative est possible sans refaire la formation.
Qui délivre l’ACACED et comment s’inscrire ?
La formation est dispensée par des organismes habilités par le ministère chargé de l’agriculture, dont la liste est fixée par arrêté : on y trouve des lycées agricoles comme des organismes privés spécialisés dans les métiers animaliers. L’attestation elle-même est délivrée, après réussite à l’évaluation, par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) du lieu de formation. Pour trouver une session proche de chez soi, le plus simple est de consulter la liste des organismes habilités publiée sur le site de sa DRAAF : les dates, les lieux et le nombre de places varient fortement selon les régions.
Combien coûte la formation ACACED ?
Le tarif de la formation varie selon l’organisme qui la dispense et la région, puisqu’il n’existe pas de prix national unique fixé par la réglementation. Le montant demandé par les organismes habilités diffère d’une session à l’autre, parfois sensiblement. Le plus fiable reste de demander un devis directement auprès des organismes de son département avant de s’inscrire, plutôt que de se fier à un tarif annoncé ailleurs.
L’ACACED est-elle valable à vie ?
Non. L’ACACED est valable 10 ans. Avant son expiration, son titulaire doit suivre une formation d’actualisation des connaissances d’au moins 7 heures dans un organisme habilité, comme le prévoit l’arrêté du 14 janvier 2022, pour continuer à exercer légalement son activité d’éleveur. Cette actualisation permet de rester informé des évolutions réglementaires et sanitaires qui interviennent nécessairement sur une période aussi longue, à l’échelle d’une carrière d’éleveur.
Que risque-t-on à élever sans ACACED ?
Vendre plus d’une portée par an sans qu’aucune personne de l’élevage ne détienne l’ACACED ou une certification équivalente, c’est exercer une activité d’élevage hors la loi. L’attestation compte aussi au moment de signer le certificat d’engagement et de connaissance : ce certificat est délivré par une personne titulaire de l’ACACED ou d’une équivalence, par exemple un vétérinaire, un auxiliaire spécialisé vétérinaire ou un responsable de refuge.
ACACED et certificat d’engagement : ne pas confondre
Ces deux documents interviennent à des moments différents et n’ont pas le même objet. L’ACACED concerne l’éleveur ou le cédant : c’est la preuve qu’il connaît les besoins de l’espèce avant de faire reproduire ou de céder un animal. Le certificat d’engagement et de connaissance concerne, lui, l’acquéreur : c’est un document que le futur propriétaire doit signer au moins 7 jours avant la cession de l’animal. L’éleveur titulaire de l’ACACED fait justement partie des personnes qui peuvent délivrer ce certificat à l’acquéreur.
Que faire une fois l’ACACED obtenue ?
L’attestation en poche, il reste à immatriculer l’élevage auprès du guichet unique des formalités d’entreprises de l’INPI, qui attribue les numéros SIREN et SIRET, puis à déclarer l’activité d’élevage à la DDPP (ou DDETSPP) de son département sur la base nationale des opérateurs chiens, chats et furets, au moins 30 jours avant toute vente. L’ACACED est une condition nécessaire mais pas suffisante : elle s’ajoute aux autres obligations de l’éleveur, notamment la désignation d’un vétérinaire sanitaire, le règlement sanitaire de l’élevage et le respect des normes d’installation.
En résumé
L’ACACED est le passage obligé dès que l’on vend plus d’une portée par an et par foyer fiscal. Au moins 14 heures de formation pour les chiens, une évaluation des connaissances, une attestation valable 10 ans puis une actualisation d’au moins 7 heures : c’est le prix d’entrée légal pour devenir éleveur canin en règle au-delà d’une portée. L’obtenir avant de prévoir une deuxième portée dans l’année évite de se retrouver, portée en route, dans une situation hors la loi.